Licenciement injuste en Ontario

Comprendre vos droits et recours

Le licenciement injuste, aussi appelé congédiement abusif, constitue un enjeu important pour les employés en Ontario qui se retrouvent mis à pied sans motif valable ou sans préavis ou indemnité suffisants. Comprendre les droits des employés et les obligations des employeurs selon les lois de l’Ontario et les lois fédérales est crucial pour naviguer de telles situations. Cet article présente les points critiques du licenciement injuste en Ontario, le cadre juridique, les recours possibles et ce que les employés doivent savoir lorsqu’ils sont confrontés à un congédiement abusif.

Qu’est-ce qu’un licenciement injuste en Ontario?

Un licenciement injuste survient généralement lorsqu’un employeur met fin à un emploi sans offrir un préavis raisonnable ou une compensation adéquate, comme l’exige la Loi sur les normes d’emploi de l’Ontario (LNE) et les principes du common law. Les éléments clés d’un licenciement injuste incluent :

Absence de motif valable : Si un employeur congédie un employé sans cause juste, il doit offrir soit un préavis raisonnable, soit une indemnité compensatoire. La cause juste inclut habituellement une faute grave (vol, manque d’honnêteté, incompétence sérieuse). Si une telle cause n’existe pas, le congédiement peut être qualifié d’injuste.

Préavis ou indemnité insuffisant(e) : En vertu de la LNE, une durée minimale de préavis ou une indemnité en lieu de préavis est calculée selon la durée de service. Par exemple, un employé ayant trois ans de service a droit à au moins trois semaines de préavis ou l’équivalent en salaire. Toutefois, dans le common law, le préavis raisonnable peut dépasser les minima légaux et dépend de l’âge, de l’ancienneté, du poste et de la disponibilité d’emploi similaire.

Congédiement constructif : Il y a congédiement constructif lorsqu’un employeur impose des changements unilatéraux importants aux conditions de travail (ex. : rétrogradation, réduction salariale significative ou relocalisation) que l’employé ne peut accepter. L’employé peut alors considérer cela comme une terminaison et réclamer une compensation.

Cadres légaux provincial et fédéral applicables au licenciement injuste

En Ontario, le licenciement injuste est régi à la fois par la loi statutaire (la LNE) et par les principes du common law. La LNE fixe des droits minimaux quant au préavis, à l’indemnité et à d’autres avantages, mais les employés ont souvent des droits plus étendus selon le common law. En common law, les tribunaux évaluent au cas par cas ce qui constitue un « préavis raisonnable » ou une « cause juste », souvent en octroyant une compensation plus élevée que les minimums de la LNE.

Pour les employés sous juridiction fédérale (banques, télécommunications, transport), le licenciement injuste est régulé par le Code canadien du travail. Le Code accorde des protections supplémentaires aux employés fédéraux licenciés injustement. En vertu de l’article 240 du Code, un employé ayant au moins 12 mois de service continu peut déposer une plainte dans les 90 jours suivant son congédiement. Si la plainte est jugée valide, les recours peuvent inclure la réintégration ou une compensation selon la situation.

Le Code canadien des droits de la personne de l’Ontario interdit aussi un congédiement fondé sur des motifs discriminatoires (race, sexe, handicap, âge, etc.). Si le licenciement est accompagné d’une violation des droits de la personne, l’employé pourrait réclamer des dommages supplémentaires.

La Loi sur les normes d’emploi (LNE) en Ontario

La LNE fournit des lignes directrices claires concernant le licenciement d’un employé. Les points clés sont :

Période minimale de préavis : Les employeurs doivent offrir un préavis minimal basé sur la durée de service — par exemple, une semaine de préavis pour chaque année de service, jusqu’à un maximum de 8 semaines.

Indemnité de licenciement : Si un employé compte au moins cinq ans de service et que la masse salariale de l’employeur dépasse 2,5 millions de dollars, ou si 50 employés ou plus sont licenciés dans une période de six mois, une indemnité de licenciement est exigible.

Exemptions : Certaines situations dispensent l’employeur de fournir un préavis, comme en cas d’inconduite intentionnelle, d’insubordination ou de négligence grave.

Normes fédérales du travail et congédiement injuste

Congédiement injuste : Les employés sous réglementation fédérale qui ont complété au moins 12 mois d’emploi continu ont le droit de déposer une plainte pour congédiement injuste en vertu du Code canadien du travail. Cette disposition offre une protection solide, incluant la possibilité de réintégration si le congédiement est jugé injuste. Contrairement aux normes provinciales, le cadre fédéral permet la réintégration, un recours unique prévu par le Code.

Dépôt d’une plainte : Les employés doivent déposer une plainte dans les 90 jours suivant la date du congédiement. Un arbitre peut ensuite enquêter sur la plainte et déterminer si le congédiement était justifié.

Compensation pour congédiement injuste : Si le congédiement est jugé injuste, les employés peuvent avoir droit à une compensation incluant les salaires perdus et, dans certains cas, leur réintégration.

Ressources gouvernementales :

Recours pour licenciement injuste

Les employés qui estiment avoir été congédiés injustement disposent de plusieurs recours possibles :

Indemnité de préavis et indemnité de départ : Les employés peuvent réclamer une compensation équivalente à la période de préavis qui aurait dû leur être accordée. Une indemnité de départ peut s’ajouter à l’indemnité de préavis pour les employés ayant cinq années ou plus de service, lorsque la masse salariale annuelle de l’employeur est d’au moins 2,5 millions de dollars ou lorsque 50 employés ou plus sont licenciés dans une période de six mois en raison d’une fermeture d’entreprise.

Dommages pour congédiement déguisé (constructif) : Dans les cas de congédiement constructif, un employé peut obtenir des dommages équivalents à la compensation qu’il aurait reçue s’il avait été congédié avec préavis.

Dommages en matière de droits de la personne : Si le licenciement implique une violation du Code des droits de la personne, les employés peuvent réclamer une compensation supplémentaire pour la douleur, la souffrance et la perte de dignité.

Réintégration : Dans de rares cas, particulièrement en vertu du Code canadien du travail pour les employés sous réglementation fédérale, un employé peut demander à être réintégré dans son poste.

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Étapes à suivre si vous êtes congédié injustement

Si vous croyez avoir été congédié injustement, voici quelques étapes essentielles à considérer :

Examinez votre contrat de travail : Comprenez la clause de résiliation prévue dans votre contrat. Certains contrats contiennent des dispositions qui limitent le droit d’un employé à un préavis selon la common law.

Documentez tout : Conservez des dossiers de toutes vos communications avec votre employeur, y compris les lettres de congédiement, les courriels et tout document pertinent lié à votre emploi.

Obtenez des conseils juridiques : Il est crucial de consulter un avocat spécialisé en droit du travail qui pourra vous fournir des conseils adaptés à votre situation. Un avocat peut évaluer la validité de votre dossier, négocier un forfait de départ ou vous représenter devant les tribunaux si nécessaire.

Déposez une réclamation : Si aucun accord ne peut être conclu avec votre employeur, vous pouvez déposer une plainte pour congédiement injuste devant un tribunal ou passer par le ministère du Travail ou le Programme du travail du Canada, selon la nature de votre réclamation et la compensation recherchée.

Indemnités moyennes pour un licenciement injuste en Ontario

Le montant de la compensation pour un licenciement injuste varie grandement selon les circonstances individuelles. Toutefois, les règlements incluent généralement l’indemnité de préavis, l’indemnité de départ et, dans certains cas, des dommages supplémentaires pour mauvaise foi de l’employeur ou pour violation des droits de la personne.

En moyenne, une indemnité pour congédiement injuste peut varier de quelques semaines à plusieurs mois de salaire, selon le poste de l’employé, la durée du service et les particularités du dossier.

Conclusion

Le licenciement injuste peut entraîner des conséquences financières et émotionnelles majeures pour les employés. Connaître vos droits sous les lois de l’Ontario et fédérales, et entreprendre les démarches appropriées, peut aider à garantir un traitement équitable et une compensation adéquate. Si vous croyez avoir été licencié injustement, consulter un avocat expérimenté est essentiel pour évaluer vos options et obtenir les recours auxquels vous avez droit.

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